La loi 2010-018, relative à l’extension de l’assurance maladie à de nouveaux groupes de la population, a prévu les ascendants directs comme bénéficiaires potentiels des prestations de la CNAM, en stipulant :

Article 3 (nouveau)

Bénéficient du régime d’assurance maladie prévu par la présente loi :

• l’assuré social
• le conjoint de l’assuré
• les enfants de l’assuré, âgés de 21 ans au plus
• les enfants de l’assuré, sans limite d’âge, atteints d’un handicap physique les empêchant d’exercer une activité rémunérée
• les ascendants directs de l’assuré sur la demande de ce dernier. Les conditions et l’assiette de la contribution sont fixées par décret.

Jusqu’à présent, le décret en question n’a pas été pris, en raison des difficultés liées au mode de financement et à l’applicabilité d’un tel régime, prévu comme facultatif par essence, alors que l’assurance maladie gérée par la CNAM est une assurance maladie obligatoire financée par des cotisations individuelles et patronales prélevées à la source.

La question demande donc une étude approfondie pour que les mécanismes et procédures à mettre en œuvre répondent aux normes et exigences d’un système d’assurance maladie fiable et pérenne.